The State of Tax Justice 2020: Tax Justice in the time of COVID-19

Résumé

Le rapport présente des estimations mondiales des pertes de recettes fiscales dues à l’évasion fiscale des entreprises et à la fraude à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les estimations sont ventilées pour un grand nombre de pays, dont de nombreux pays à faible revenu, et établies par rapport au PIB, aux recettes fiscales totales et aux budgets de santé publique de chaque pays.

Les estimations du transfert de bénéfices sont basées sur l’idée qu’en l’absence de transfert de bénéfices, les bénéfices seraient alignés sur l’activité économique, que les auteurs évaluent par le biais de la localisation et de la rémunération estimée des employés et de la localisation des revenus des parties non liées. Les auteurs utilisent des données agrégées pays par pays récemment publiées par l’OCDE. Pour tenir compte du caractère incomplet de l’ensemble de données, ils imputent les observations manquantes sur la base des données américaines CbCR et des données Orbis et extrapolent les données pour les pays manquants sur la base de sources de données supplémentaires. Les résultats suggèrent que plus de 656 milliards de dollars de bénéfices sont transférés hors des pays où les activités économiques ont lieu, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales de 117 milliards de dollars au niveau mondial.

Les pertes de recettes fiscales dues à l’évasion fiscale transfrontalière des particuliers sont estimées sur la base de l’estimation de la richesse offshore mondiale par Zucman (2017). Pour attribuer la richesse offshore aux pays d’origine, les auteurs utilisent une méthodologie différente. Selon le TJN, de nombreux pays offrent un certain secret financier qui peut attirer des dépôts bancaires étrangers non déclarés dans les pays d’origine respectifs de leurs propriétaires. Pour cette raison, ils remplacent le terme de dépôts offshore par celui de dépôts “anormaux”, c’est-à-dire la part des dépôts étrangers dans un pays qui est sans commune mesure avec la taille du PIB de ce pays. Les pays d’origine de ces dépôts anormaux peuvent être estimés à partir des statistiques bancaires locales de la BRI. Les auteurs supposent que la propriété des actifs de portefeuille détenus à l’étranger est distribuée de la même manière que la propriété des dépôts. Une caractéristique particulière des estimations du TJN concernant les pertes de recettes fiscales est que les pays peuvent perdre des recettes fiscales en raison de l’évasion fiscale de leurs citoyens et être en même temps responsables des pertes fiscales infligées à d’autres pays. Avec cette approche, le TJN estime que L’état de la justice fiscale rapporte que les pays de l’OCDE sont responsables de 59 % des 182 milliards de dollars de pertes de recettes annuelles mondiales dues à l’évasion fiscale transfrontalière des particuliers.

Résultats clés

• Le TJN estime que le monde perd plus de 427 milliards de dollars par an en raison de l’abus fiscal international, dont 245 milliards sont dus à l’évasion fiscale des entreprises et 182 milliards à l’évasion fiscale des particuliers.
• Les pays à revenu élevé sont responsables de 98 % des pertes fiscales mondiales.
• Les pays à hauts revenus perdent plus de recettes fiscales en termes absolus. Toutefois, les pays à faibles revenus perdent une part plus importante de leurs recettes fiscales.
• Les pertes de recettes fiscales des pays à faible revenu semblent beaucoup plus graves par rapport à leurs budgets de santé publique.

Recommandations politiques

Le Tax Justice Network préconise une réécriture complète des règles internationales et des mesures de transparence fiscale afin de collecter davantage de recettes fiscales auprès des entreprises multinationales et des particuliers fortunés pour assouplir les budgets de santé publique et financer le coût social de la pandémie de Covid-19. Leurs propositions comprennent un impôt sur les bénéfices excédentaires des multinationales à court terme et un passage à l’imposition unitaire des multinationales à long terme. En ce qui concerne le patrimoine personnel, le TJN demande l’amélioration des règles de transparence afin de rendre plus efficace l’échange automatique d’informations et les registres de propriété effective et suggère des impôts sur le patrimoine afin d’accroître la progressivité des systèmes fiscaux. Pour mieux représenter les intérêts des pays les plus pauvres, les négociations sur les nouvelles règles fiscales internationales devraient avoir lieu à l’ONU.

Données

Données CbCR de l’OCDE, données CbCR du BEA, Orbis, statistiques bancaires localisées de la BRI, indice de secret financier, indice des paradis fiscaux pour les entreprises, et autres sources de données économiques.

Méthodologie

Le rapport combine des informations provenant de nombreuses sources de données différentes dans des statistiques descriptives, des régressions et des extrapolations.

Accéder au document original

Le rapport original peut être téléchargé sur le site du Tax Justice Network.