Trois chercheurs de l’Observatoire fiscal de l’UE, cofinancé par l’Union européenne et hébergé par l’École d’économie de Paris, ont publié un rapport intitulé :” Les banques européennes ont-elles quitté les paradis fiscaux ? Etude à partir des données pays par pays”.
Le communiqué de presse correspondant se trouve ci-dessous.
Trois chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité, co-financé par l’Union Européenne et hébergé à PSE-Ecole d’Economie de Paris, publient aujourd’hui un rapport intitulé : « Les banques européennes ont-elles quitté les paradis fiscaux ? Etude à partir de données pays par pays ». Cette analyse, réalisée par Giulia Aliprandi, Mona Baraké et Paul-Emmanuel Chouc, porte sur 36 banques européennes systémiques, tenues de déclarer publiquement des données pays par pays sur leurs activités depuis 2015. Il s’agit donc d’une étude basée sur de nouvelles données, dont le nombre et la richesse illustrent à quel point ces rapports pays par pays constituent un outil d’information essentiel dans le suivi des transferts de bénéfices et l’évasion fiscale des entreprises. Cette étude précède une table-ronde en ligne sur le thème de l’exil fiscal des banques et des mesures à même de le réduire, qui sera organisée le 8 septembre de 12h 30 à 14h :
https://www.taxobservatory.eu/fr/event/online-conference-still-in-tax-havens-the-use-of-offshore-financial-centres-by-european-banks/
La méthodologie suivie dans le rapport – consultable publiquement – les a conduit à créer une liste des juridictions de paradis fiscaux utilisées par le secteur bancaire. Cette méthode permet d’ identifier un pays comme étant un paradis fiscal lorsqu’il additionne les deux critères suivants : un taux d’imposition effectif sur les bénéfices des banques inférieur ou égal à 15% (qui, dans les paradis fiscaux, s’établit fréquemment entre 10 et 13%), et un taux de rentabilité par employé très élevé. Chaque année, en moyenne, les profits enregistrés dans les paradis fiscaux s’établissent aux alentours de 238 000€ par employé, contre environ 65 000€ dans les autres pays européens, ce qui suggère que les bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux sont en grande partie transférés hors des autres pays où la production de services a lieu. 17 juridictions figurent ainsi dans notre liste : Les Bahamas, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Guernesey, Gibraltar, Hong Kong, l’Irlande, l’île de Man, Jersey, le Koweït, le Luxembourg, Macao, Malte, l’île Maurice, le Panama et le Qatar. Les analyses effectuées concernant les pays de cette liste ont par ailleurs été doublées par des analyses portant sur d’autres listes (1) de paradis fiscaux, plus fournies, de manière à en assurer la validité et l’objectivité.
1 :Tørsløv, T., L. Wier, G. Zucman (2018), “The Missing Profits of Nations”, NBER Working Papers 24701, National Bureau of Economic Research (NBER).
Ce rapport met en lumière une présence constante des banques dans les paradis fiscaux depuis 2014. Mona Baraké, souligne ainsi que : « L’analyse de ces données a permis d’établir que près de 20 milliards d’euros, soit 14 % du total des profits réalisés par les 36 banques, sont localisés dans ces paradis fiscaux. Une situation qui n’a pratiquement pas évolué sur la période étudiée ». Il est cependant à noter que l’utilisation des paradis fiscaux varie considérablement d’une banque à l’autre, allant de 0 % à un maximum de 58 %. Le pourcentage moyen de bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux par banque s’établit ainsi aux alentours de 20%. Enfin, si le montant des profits présents dans les paradis fiscaux reste constant sur la période, on observe malgré tout une diminution du nombre de filiales des banques de notre échantillon au sein des paradis fiscaux depuis 2014.
Les données pays par pays ont permis aux chercheurs de calculer le taux d’imposition effectif et le déficit fiscal des banques de notre échantillon, lequel est défini comme la différence entre ce que ces banques paient actuellement en impôts et ce qu’elles paieraient si elles étaient soumises à un taux d’imposition effectif minimum dans chaque pays. Ils ont ainsi estimé le montant que les banques devraient payer si la réforme fiscale internationale actuellement négociée au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) était appliquée. Avec cette réforme, qui prévoit l’instauration d’un impôt minimal mondial sur les sociétés de 15 %, « les 11 pays abritant les maisons-mères de ces 36 banques récupéreraient ainsi entre 3 et 5 milliards par an, 6 à 9 milliards si ce taux était porté à 21 % et jusqu’à 10 à 13 milliards avec un taux de 25 % », explique Giulia Aliprandi et Paul-Emmanuel Chouc. Les principaux pays bénéficiaires seraient en premier lieu le Royaume-Uni, qui, si le taux de 15% d’impôt minimal était retenu, collecteraient entre 800 et 1500 millions de taxes supplémentaires par an, soit respectivement entre 23 et 36% du total des impôts sur les sociétés que versent les banques de notre panel au Royaume-Uni à l’heure actuelle. Avec le même taux, la France collecterait de son côté entre 350 et 500 millions de taxes supplémentaires par an, soit entre 4 et 9 % du total des impôts sur les sociétés que versent ces banques à la France à l’heure actuelle.
Si le taux d’imposition minimum de 15% est maintenu, cela représenterait entre 800 et 1500 millions d’euros d’impôts supplémentaires par an pour le Royaume-Uni, soit entre 23% et 36% du total des impôts sur les sociétés que les banques de notre panel paient à l’heure actuelle à l’Etat britannique. Pour la France, cela représenterait entre 350 et 500 millions d’euros d’impôts supplémentaires par an, soit entre 4% et 9% du total des impôts sur les sociétés que les banques payent à l’Etat français à l’heure actuelle.
Cette étude jette ainsi la lumière tant sur le bienfondé des rapports pays par pays que sur les limites de l’exercice. En effet, bien que le reporting pays par pays révèle l’activité des banques, le degré de transparence demandé aujourd’hui aux banques ne permet pas d’avoir de visibilité sur les actifs ou les dépôts sur une base nationale, ce qui affaiblit l’identification des comportements de planification fiscale. On ne peut donc que souhaiter que la dynamique initiée par les différents législateurs européens soit poursuivie, de manière à permettre de futures études plus précises et complètes, à même de renseigner décideurs politiques, chercheurs et journalistes sur l’état réel de l’économie, dans un contexte de crise sanitaire qui appelle des choix éclairés. Le fait que les banques européennes n’aient pas significativement diminuée leur recours aux paradis fiscaux depuis 2014, malgré l’importance croissante de ces questions dans le débat public et dans le monde politique, conduit à plaider pour la mise en place d’initiatives plus ambitieuses, telles qu’un impôt minimum mondial au taux de 25%.
Anne-Priscille Desbarres – 0632578252 – ap.desbarres@taxobservatory.eu
Friederike Jaich – friederike.jaich@taxobservatory.eu
L’Observatoire européen de la fiscalité est un laboratoire de recherche indépendant qui mène et diffuse des études innovantes sur la fiscalité et stimule les échanges entre la communauté scientifique, la société civile et les décideurs politiques. Il a pour objectif de contribuer au développement des connaissances et à l’émergence de nouvelles propositions concrètes pour répondre aux défis de la fiscalité et des inégalités du XXIème siècle. L’Observatoire européen de la fiscalité est hébergé à l’Ecole d’économie de Paris, et reçoit un financement de l’Union Européenne. Ses publications ne reflètent pas le point de vue de la Commission européenne.