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Évitement de l'impôt sur les sociétés

Ending Corporate Tax Avoidance and Tax Competition: A Plan to Collect the Tax Deficit of Multinationals


Document de travail par Kimberly Clausing, Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, 2021

Résumé

En réponse à la concurrence fiscale internationale croissante, qui entraîne une baisse des taux d’imposition des sociétés au niveau mondial, les auteurs proposent que les gouvernements commencent à percevoir leur “déficit fiscal”. Le déficit fiscal est défini comme la différence entre ce qu’une société paie en impôts au niveau mondial et ce que cette société devrait payer si tous ses bénéfices étaient soumis à un taux d’imposition minimum dans chacun des pays où elle opère. Ainsi, les sociétés multinationales ayant un faible taux d’imposition effectif dans certains pays étrangers paieraient un impôt supplémentaire dans leur pays d’origine. Cet article vise à estimer les recettes potentielles d’une telle taxe en se concentrant sur les États-Unis.

En partant de la proposition électorale du président Biden d’imposer un taux d’imposition effectif minimum de 21 % sur les bénéfices étrangers des multinationales américaines, les auteurs estiment que la collecte du déficit fiscal produirait un revenu potentiel de 48,0 milliards USD pour 2017. Dans l’hypothèse d’un taux de croissance de 4 % des revenus étrangers, ils prévoient des gains de revenus cumulés potentiels de 536,9 milliards USD pour les années 2021-2030.

Les auteurs discutent en outre de la nécessité d’une coordination internationale pour parvenir à un accord mondial afin d’adopter conjointement un impôt minimum pays par pays, de collecter le déficit fiscal et de concevoir des mesures défensives contre les juridictions non coopératives.

Principaux résultats

  • Avec un taux d’imposition minimum effectif de 21 % sur les revenus étrangers, le gain potentiel de recettes fiscales pour le gouvernement américain s’élèverait à 48,0 milliards USD en 2017.
  • Les auteurs prévoient un gain de recettes cumulatif supplémentaire de 536,9 milliards USD sur 10 ans.
  • Diverses mesures défensives adoptées par quelques pays leaders peuvent améliorer la situation même en l’absence de coopération des paradis fiscaux.

Recommandations politiques

  • L’article suggère une mise en œuvre coordonnée au niveau international de la collecte du déficit fiscal, sous la forme d’un accord mondial visant à adopter un impôt minimum pays par pays sur les revenus des sociétés. Cet accord pourrait typiquement être initié dans le cadre du processus BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE / G20.
  • Le taux d’imposition minimum effectif devrait être calculé pays par pays plutôt qu’à l’échelle mondiale afin d’éviter de faire la moyenne des revenus fortement et faiblement imposés et de réduire les incitations au transfert de bénéfices.
  • Comme mesure défensive à l’encontre des multinationales ayant leur siège dans des juridictions non coopératives, les États-Unis pourraient prélever une part de leur déficit fiscal, correspondant, par exemple, à la fraction de leurs ventes mondiales réalisées aux États-Unis.

Données

Les données de déclaration pays par pays des multinationales ayant leur siège aux États-Unis sont fournies par l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis sous une forme agrégée et anonymisée.
[en savoir plus sur les données CbCR]

Aller à l’article original

L’article original peut être téléchargé sur le site de Gabriel Zucman. [pdf]

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