Comparing UK tax returns of foreign multinationals to matched domestic firms

Résumé

Dans cette étude, Bilicka s’appuie sur les données confidentielles des déclarations fiscales de l’administration fiscale britannique pour comparer la rentabilité des filiales locales des entreprises multinationales étrangères (EMN) à celle des entreprises purement nationales. Pour rendre les deux groupes comparables, les entreprises sont appariées en fonction de leurs actifs et de leur secteur d’activité. L’auteur étudie les différences dans le rapport entre les bénéfices imposables et les actifs totaux déclarés par les filiales d’entreprises multinationales étrangères et les entreprises nationales, ces dernières pouvant avoir moins de possibilités d’évasion fiscale.

Les résultats montrent que le ratio moyen des bénéfices imposables par rapport aux actifs totaux déclarés par les multinationales étrangères affiliées est d’environ 12 %, contre 24 % pour les entreprises nationales. Cela implique un “écart de ratio de bénéfices” de 50 %. Cet écart reste statistiquement robuste à l’introduction de diverses variables de contrôle et à l’utilisation de différentes techniques d’appariement, tandis qu’il ne peut pas être expliqué par des différences de productivité entre les entreprises nationales et multinationales.

Bilicka analyse ensuite les canaux utilisés par les multinationales étrangères pour réduire les bénéfices imposables de leurs filiales britanniques. Tout d’abord, elle constate que 40 % de l’écart du ratio des bénéfices peut être attribué à des différences de levier financier (c’est-à-dire au montant plus élevé de la dette que les filiales des multinationales étrangères contractent par rapport aux entreprises nationales). Deuxièmement, elle constate que l’écart de ratio de profit est de 45 % pour le commerce de gros, mais qu’il peut atteindre 70 % pour les services, ce qui indique le potentiel élevé de transfert de profit des industries ayant une part importante d’actifs incorporels.

En examinant l’évolution et les facteurs potentiels de l’écart de ratio de profit dans le temps, l’auteur montre une tendance à l’augmentation, tandis que la différence d’endettement entre les entreprises nationales et multinationales tend à diminuer. Elle interprète ce résultat comme une transition d’un transfert de dettes à un transfert de bénéfices basé sur les prix de transfert ou les actifs incorporels, ce qui est cohérent avec les résultats de recherches antérieures.

Principaux résultats

• Le rapport moyen entre les bénéfices imposables et les actifs totaux déclarés par les multinationales étrangères affiliées est d’environ 12 %, contre 24 % pour les entreprises nationales. Cela implique un écart de ratio de bénéfices négatifs de 50 %.
• Les filiales des EMN sont 30 points de pourcentage plus susceptibles de déclarer des bénéfices imposables nuls que leurs homologues nationales.
• Les filiales des EMN étrangères s’endettent beaucoup plus que les entreprises nationales comparables, ce qui indique que le transfert de dettes pourrait expliquer environ 40 % de l’écart de ratio de profit.
• L’écart de ratio de profit le plus élevé est observé pour les filiales d’entreprises multinationales ayant leur siège social dans des paradis fiscaux.
• Avec le temps, l’écart de ratio de profit entre les multinationales et les entreprises nationales augmente, et l’importance des prix de transfert et de la localisation stratégique des actifs incorporels, en tant que canaux de transfert de profit, s’accroît.

Implications politiques

• Bilicka propose des calculs de type “dos d’enveloppe” pour estimer les gains de revenus potentiels de l’égalisation des paiements d’impôts des filiales d’entreprises multinationales étrangères et des entreprises nationales autonomes. Ces gains varient de 3 milliards de GBP au début de l’échantillon à 25 milliards de GBP en 2014.
• L’auteur souligne que l’écart du ratio des bénéfices a augmenté malgré les réductions du taux d’imposition des sociétés mises en œuvre au cours de la période (d’un taux de 30 % en 2007 à 20 % en 2015).
• En raison des divergences entre les bénéfices imposables et comptables déclarés par les filiales des multinationales au Royaume-Uni, Bilicka recommande d’utiliser les données des déclarations fiscales pour estimer l’ampleur du transfert de bénéfices. L’utilisation des données comptables aurait pu conduire à une sous-estimation substantielle du phénomène.

Données

L’auteur s’appuie sur les données confidentielles des déclarations fiscales fournies par les autorités fiscales britanniques (Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC)) pour la période 2000-2014. Cet ensemble de données est fusionné avec les données des comptes financiers non consolidés de la base de données FAME (Bureau Van Dijk). Les informations sur la propriété de FAME permettent également de distinguer les entreprises purement nationales des filiales d’entreprises multinationales étrangères.

Méthodologie

La première étape de la méthodologie de Bilicka consiste à apparier les filiales d’entreprises multinationales étrangères avec des entreprises nationales comparables. Elle estime un modèle logit avec le statut de propriété de l’entreprise comme variable dépendante (1 si elle est liée à une multinationale étrangère, 0 si elle est purement nationale) et en tire des scores de propension. Les entreprises sont ensuite appariées grâce à un algorithme de voisinage le plus proche.

Accéder à l’article original

L’article original peut être téléchargé sur le site de l’Université d’État de l’Utah. [pdf]